Litige avec votre assureur : le délai de deux ans, et comment l'interrompre

Deux ans à compter de l'événement

Toutes les actions qui découlent d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance (art. L. 114-1 du Code des assurances). Ce délai vaut notamment pour l'assurance automobile et l'assurance habitation, sous réserve des exceptions que prévoit le texte (par exemple cinq ans pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, reconnus comme catastrophe naturelle).

Le même article prévoit des exceptions au point de départ. En cas de sinistre, le délai ne court que du jour où vous en avez eu connaissance, si vous prouvez que vous l'ignoriez jusque-là. Si votre action contre l'assureur fait suite au recours d'un tiers, il ne court que du jour où ce tiers vous a assigné en justice ou a été indemnisé par vous.

Ni le contrat ni un accord avec l'assureur ne peuvent changer cette règle : les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d'interruption (art. L. 114-3).

Ce qui interrompt le délai

Le délai est interrompu par les causes ordinaires d'interruption et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. Il l'est aussi par l'envoi d'une lettre recommandée (ou d'un envoi recommandé électronique) avec accusé de réception, adressée par l'assuré à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité (art. L. 114-2 du Code des assurances).

Parmi les causes ordinaires figurent la reconnaissance de votre droit par l'assureur (art. 2240 du Code civil) et la demande en justice, même en référé (art. 2241), dont l'effet dure jusqu'à la fin de l'instance (art. 2242).

Ce que change une interruption

L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée (art. 2231 du Code civil). Dans l'exemple ci-dessus, la lettre de novembre 2026 ouvre un nouveau délai de deux ans, alors que l'ancien allait expirer en janvier 2027.

Les pièges

La lettre doit être adressée à l'assureur et porter sur le règlement de l'indemnité. Elle doit être recommandée (ou envoyée par recommandé électronique) avec accusé de réception : un courrier simple, un appel téléphonique ou un courriel ne figurent pas parmi les modes prévus par l'article L. 114-2.

Pour la Cour de cassation, une lettre par laquelle l'assuré réclame l'exécution de la garantie pour les conséquences du sinistre porte sur le règlement de l'indemnité, même si l'expertise judiciaire en cours ne permet pas encore de chiffrer la demande (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.104). Le juge doit toutefois lire les termes de la lettre : une cour d'appel a été censurée pour avoir jugé qu'une simple déclaration de sinistre recommandée interrompait la prescription, sans les examiner (Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-11.313). Mieux vaut donc viser expressément l'exécution de la garantie et le règlement de l'indemnité.

L'interruption est effacée si vous vous désistez, si vous laissez périmer l'instance ou si votre demande est définitivement rejetée (art. 2243 du Code civil).

Enfin, l'expertise de l'assureur ne vous dispense pas de surveiller le délai : elle interrompt la prescription, mais un nouveau délai de deux ans court ensuite.

Que faire maintenant

Notez la date du sinistre, celle à laquelle vous en avez eu connaissance, et la date de chaque courrier de l'assureur. Conservez les accusés de réception. Si le délai approche et que le dossier n'avance pas, faites-le interrompre par la voie la plus sûre, plutôt que d'attendre la réponse de l'assureur.

Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l'étude de votre dossier. Textes consultés sur Légifrance : art. L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des assurances, et art. 2231, 2240, 2241, 2242 et 2243 du Code civil, ainsi que Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.104 et Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-11.313.