Un litige avec votre véhicule

Boîte de vitesses cassée, courroie de distribution rompue, joint de culasse qui lâche, fuite d'huile, moteur PureTech qui consomme de l'huile anormalement, corrosion avancée du châssis : ces pannes, apparues peu après l'achat, peuvent être caractérisées en vice caché.

Un vice caché s'établit en cumulant trois conditions. Le défaut doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l'usage attendu, ou tel que vous ne l'auriez pas acheté à ce prix. Il doit être antérieur à la vente, même s'il n'était encore qu'en germe au moment de l'achat, et surtout il doit être non apparent : un défaut que vous pouviez voir ou qu'un professionnel aurait dû déceler lors d'un examen normal du véhicule ne relève pas du vice caché.

Cette garantie existe aussi bien entre particuliers qu'avec un vendeur professionnel, elle est simplement plus protectrice lorsque vous avez acheté auprès d'un professionnel.

Un contrôle technique vierge n'indique pas nécessairement que le véhicule est en bon état mécanique : il porte principalement sur la sécurité du véhicule. Le moteur, la boîte de vitesses ou la transmission peuvent être affectés d'un vice caché sans que cela n'apparaisse sur un contrôle technique.

Quelle que soit la panne, mieux vaut m'appeler avant d'agir. Faire réparer le véhicule avant d'avoir consulté un avocat revient souvent à détruire la preuve du défaut.

Le compteur de votre véhicule a-t-il été trafiqué ? Le numéro de série a-t-il été falsifié ? On vous a alerté que le véhicule avait été gravement accidenté, sans que le vendeur vous en ait informé ? Le véhicule a-t-il été reprogrammé à votre insu, de sorte qu'il ne correspond plus à son certificat d'immatriculation ?

Il est possible que votre véhicule soit atteint d'un défaut de conformité : il ne correspond pas à ce qui vous avait été présenté ou promis lors de la vente, que cet engagement figure dans un écrit ou non.

Quelques réflexes limitent le risque en amont. Avant d'acheter, consultez l'antériorité du véhicule (un rapport Histovec ou CarVertical, par exemple). Lisez attentivement tous les documents remis lors de la vente, factures et contrôles techniques successifs compris. Conservez précieusement l'annonce, les échanges avec le vendeur et tout document utile : ils constitueront la base du dossier.

Si vous découvrez un défaut de conformité après l'achat, appelez-moi avant d'entreprendre quoi que ce soit.

Trois situations reviennent le plus souvent : une déchéance de garantie invoquée après un incendie ou un vol, une résiliation du contrat pour fausse déclaration à la souscription, ou une sous-évaluation du préjudice et de la valeur du véhicule après un sinistre.

Quelques réflexes améliorent vos chances. Conservez les conditions générales et particulières de votre contrat. Respectez scrupuleusement la procédure de déclaration de sinistre prévue au contrat. Soyez réactif : la garantie se prescrit par deux ans, mieux vaut me contacter rapidement après un refus, ou même un silence prolongé de l'assureur.

Un rapport d'expertise défavorable, établi par l'expert mandaté par votre assureur, ne signifie pas que le dossier est perdu. Des recours existent contre les assureurs, que vous soyez consommateur ou non. Je peux aussi intervenir dès la négociation amiable, pour débloquer la situation sans attendre une procédure longue.

Vous avez confié votre véhicule pour une panne précise et elle est toujours là, ou votre véhicule tombe en panne à la suite d'un entretien classique.

Lorsque des désordres surviennent ou persistent après l'intervention d'un garagiste, sa faute et le lien avec ces désordres sont présumés : c'est à lui de prouver qu'il n'a pas commis de faute, et non à vous de prouver le contraire. S'il n'est pas en mesure de résoudre la panne qu'il accepte de traiter, il doit le dire en amont et refuser l'intervention.

D'autres litiges reviennent régulièrement : une intervention facturée sans devis ni accord préalable, ou des frais de gardiennage réclamés alors qu'ils n'étaient pas prévus au contrat.

Un garagiste est en principe couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si sa responsabilité est engagée, vous disposez d'une action directe contre son assureur, dans les limites de son contrat. Cette action reste possible même si le garage est insolvable ou a fermé ses portes.

Deux réflexes à avoir. Dès qu'un litige apparaît, ne laissez pas votre véhicule au garage : le garagiste peut le retenir tant que sa facture n'est pas réglée. Ne le faites pas réparer ailleurs avant de m'avoir appelé, vous perdriez la preuve du désordre.

Un acheteur vous reproche un vice caché ou un défaut de conformité du véhicule que vous lui avez vendu.

Je vous défends : analyse de la réclamation, réponse à la mise en demeure, présence aux opérations d'expertise, puis gestion de la procédure et plaidoirie si l'affaire va devant le tribunal.

Avant de répondre seul à un courrier ou de reconnaître quoi que ce soit, appelez-moi : ce que vous écrivez peut ensuite être produit contre vous.

Garagiste, concession, vendeur, intermédiaire de vente.

Un client refuse de payer une facture ? Il vous reproche un dommage sur son véhicule ? On vous accuse d'avoir vendu un véhicule affecté d'un vice caché ou d'un défaut de conformité ? Contactez-moi, nous discuterons de votre cas et je pourrai vous aiguiller rapidement sur la marche à suivre.